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Transfert d’office des voies privées ouvertes au public dans le domaine public communal.
Article R.318-10 du code de l’urbanisme
L’enquête prévue à l’article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d’habitation est ouverte à la mairie de la commune sur le territoire [...]