Archive pour la catégorie ‘vie pratique’

13 déc

Carte Nationale d’Identité

La carte nationale d’identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante. Elle n’est pas obligatoire. En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et sous certaines conditions dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination).

10 juil

Copie conforme : rôle de la mairie

Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 a abrogé toutes dispositions
réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives de l’Etat, des collectivités territoriales et des entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat.

En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, il appartient au destinataire de l’expédition de demander, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la présentation d’un exemplaire original.

Toutefois, les autorités administratives précitées continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, les copies d’actes qui sont demandées par des autorités étrangères.