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Archive pour la catégorie ‘Conseil municipal’
Statut des élus
Dans: Conseil municipal
5 août 2009En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus locaux bénéficient de droits et de garanties, en particulier en matière de retraite, de formation et de responsabilité pénale. Bien que, par principe, leur mandat ne représente pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent constituer, en cette qualité, des droits [...]
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- Tags: statut
Calcul de l’indemnité de fonction du maire et des adjoints
Dans: Conseil municipal
5 août 2009Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, la population à prendre en compte pour le calcul des indemnités des maires, et pour eux seuls, est celle dite « municipale ». Pour les autres dispositions du statut des élus municipaux, il convient de se référer à la [...]
La convocation des conseillers municipaux
Dans: Conseil municipal
5 août 2009La convocation aux séances du conseil municipal doit être adressée au domicile des élus, ceci est une formalité substantielle dont la méconnaissance peut être sanctionnée par le juge.
Les convocations aux séances du conseil municipal doivent être adressées aux membres de cette assemblée par écrit, sous quelque forme que ce soit, à leur domicile, sauf s’ils [...]
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