Archive pour août, 2009

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Transfert de voies privées

Dans: Administration

5 août 2009

Transfert d’office des voies privées ouvertes au public dans le domaine public communal.
Article R.318-10 du code de l’urbanisme
L’enquête prévue à l’article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d’habitation est ouverte à la mairie de la commune sur le territoire [...]

Nomination des membres d’un CCAS

Dans: Centre Communale d'Action Sociale

5 août 2009

Extrait de Question Assemblée Nationale 29691
Le centre communal d’action sociale est un établissement public administratif communal administré par un conseil d’administration dont la composition est définie par les articles L. 123-6 et R. 123-7 à R. 123-15 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Outre son président, de plein droit le maire de la [...]


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