Les formulaires sont disponibles en mairie, à la DDEA ou sur le site du ministère http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/. Chaque imprimé de demande comporte la liste des pièces nécessaires. Compte tenu des délais impartis à l’instructeur, il est primordial que les différents éléments soient bien remplis et contiennent les renseignements nécessaires à la compréhension des travaux.

Conformément à l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme, que la commune soit ou non couverte par un POS, un PLU ou une carte communale, approuvé ou non, que la décision soit de compétence du maire, du président de l’EPCI ou du préfet, les demandes de certificat d’urbanisme, de permis et déclarations préalables sont, dans tous les cas, déposées à la mairie de la commune où les travaux sont envisagés.
Ce dépôt peut se faire :
- par envoi en pli recommandé avec accusé de réception,
- par dépôt en Mairie avec délivrance d’une décharge.