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Archive pour juillet, 2007
Copie conforme : rôle de la mairie
Dans: memo
10 juil 2007Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 a abrogé toutes dispositions
réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives de l’Etat, des collectivités territoriales et des entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, il appartient au destinataire [...]
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