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Les articles R. 322-19 à R. 322-26 et les annexes III-1 et III-2 de la partie règlementaire du code du sport fixent les exigences essentielles auxquelles doivent répondre les cages de but de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball. Les principales dispositions du texte consistent en l’obligation, pour les fournisseurs, de munir les équipements neufs d’un dispositif de fixation, suffisamment résistant pour empêcher tout risque de chute, basculement ou renversement de l’équipement et, pour les propriétaires, de vérifier tous les équipements déjà installés et d’assurer un entretien régulier des buts mis à la disposition du public.

Les équipements concernés par l’obligation de contrôle sont ceux visés par le décret n° 96-495 du 4 juin 1996.
Si ces équipements sont non réglementés, c’est alors l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L.221-1 du Code de la Consommation qui s’applique et stipule à tous les gestionnaires d’installations que leurs équipements doivent présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Les vérifications sur les équipements sont effectuées comme suit :

Le diagnostic visuel consiste à mesurer l’écart entre le niveau de sécurité exigé par le référentiel et le niveau de sécurité réel constaté sur les équipements in situ. Ce diagnostic est effectué sur tous les types d’équipements. Outre l’examen par rapport au référentiel, le diagnostic porte sur :
• État général : aucune anomalie apparente résultant d’actes de vandalisme, de l’usure des matériaux ou encore de chocs.
• Stabilité / ancrage : aucun jeu anormal au niveau des scellements, présence ou apparition de fissures dans les massifs en béton, signe de soulèvement.
• Traces de rouille : apparition de la rouille sur les parties métalliques non galvanisées, fragilité du métal, rouille superficielle ou phénomène plus profond.
• Fixations : dispositifs de fixation complets et serrages satisfaisants, solidarité des éléments assemblés, caractère saillant des vis.
• Soudures : soudures endommagées ou présentant des signes de faiblesse, des fissures.

Les tests statiques sur les équipements sont effectués comme suit:

• Buts de basket-ball : essai statique en suspendant une charge de 320 kg, verticalement au point d’accrochage entre le panier et le panneau pendant une minute (annexe II du décret 96-495).
• Buts de football, handball et hockey : essai statique en suspendant une charge de 180 kg verticalement au milieu de la barre transversale pendant une minute (annexe II du décret 96-495) complété par un test de stabilité (annexe I du décret 96-495) réalisé en effectuant « un essai de balancement de la charge d’avant en arrière, en amenant l’axe de celle-ci à au moins 30 cm de part et d’autre de la verticale du but » (Note d’information DGCCRF n° 1741).

La gestion d’équipements sportifs

Les tableaux ci-dessous récapitulent les obligations respectives des fabricants et gestionnaires d’équipements sportifs, en application du décret n°96-495 pour les buts de football – handball – basket-ball – hockey :

Obligations des fournisseurs

Obligations des gestionnaires

Les aires collectives de jeux

Le décret du 10 août 1994 (JORF du 18 août) fixe les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux. Ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 1995, s’applique aux équipements neufs. La conformité aux normes est l’un des modes de preuve pour bénéficier de la présomption de conformité aux dispositions du décret mais il est loisible aussi au fabricant de soumettre un modèle de l’équipement à un examen de type effectué par un organisme agréé pour attester de la conformité aux exigences essentielles de sécurité. Les équipements neufs doivent porter la mention : « conforme aux exigences de sécurité » et être accompagnés d’une notice d’emploi, de montage et d’entretien précisant notamment l’âge minimal des enfants auxquels ils sont destinés.

Le décret du 18 décembre 1996 (J.O. du 26 décembre) concerne la sécurité des aires de jeux elles-mêmes (aménagement, entretien, maintenance…). Ce décret s’applique à toutes les aires de jeux, quelle que soit leur localisation (écoles, jardins publics, campings, etc…). Il impose aux gestionnaires la tenue d’un dossier contenant notamment le plan d’entretien de l’aire de jeux et le plan de maintenance des équipements ainsi que les attestations des interventions régulières réalisées à ces titres.

Ces deux décrets ainsi que les positions de doctrine, la jurisprudence, la référence des normes ont fait l’objet d’une publication de deux bulletins d’information et de documentation (n° 7/8 de 1997 et addendum de 1998) et d’un CD-Rom disponibles auprès de l’ENCCRF , à Montpellier.

Pour aller plus loin :

• http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr
• http://www.securiteconso.org

Rappel des principaux textes :

• Décret n° 96-495 du 4 juin 1996 (Journal officiel du 8 juin 1996) fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.
• Note du 23 décembre 1996, établie par la D.G.C.C.R.F. concernant les conditions d’application du décret n° 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.
• Décret n° 94-699 du 10 août 1994 (paru au Journal officiel du 18 août 1994) fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux.
• Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 (paru au Journal officiel du 26 décembre 1996) fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.